Horaire des comptoirs de la perception et de la cour municipale

Les comptoirs sont ouverts du lundi au jeudi de 9 h à 12 h et de 13 h à 17 h. Le vendredi, celui de la perception est ouvert de 8 h 30 à 13 h et celui de la cour municipale est fermé.

Formulaires

Trouvez parmi le choix de formulaires celui qui concerne votre situation :

Formulaire de renseignements pour les demandes de rétraction de jugement et sursis d'exécution

Formulaire de demande de rétractation de jugement

Formulaire de demande en sursis d’exécution de jugement

Demande de remise d'audition

Demande d'entente de paiement

Ajout de dossier à une entente de paiement

Paiment en ligne

Adhésion au débit préautorisé

Plaidoyer

Changement d'adresse

Veuillez noter qu’aucun conseil juridique ne peut être délivré par un membre du personnel de la cour municipale. Vous devez consulter un avocat.