| Nom | Règlement | Description |
|---|---|---|
| Abris d'hiver pour auto | 350 | Du 1er octobre d'une année au 1er mai de l'année suivante, il est permis d'ériger sur une voie d'accès au stationnement ou sur le stationnement même un abri d'auto ou garage temporaire, à un mètre et plus de l'emprise de la rue. |
| Animaux | 30 |
Le règlement 30 sur les animaux consacre un chapitre aux chiens, précisant l'obligation d'obtenir une licence et fixant à 2 le nombre de chiens par unité de logement. Sont aussi déterminées les mesures de contrôle applicables tant sur la place publique que la propriété privée. Il y est aussi question de nuisances, de la capture et de la disposition des chiens errants. Il est interdit d'avoir plus de trois chats par unité de logement. |
| Appareils de climatisation et thermopompes | 350 | Avant d'installer tout appareil de climatisation permanent et toute thermopompe, nous vous invitons à contacter le Service de l'urbanisme et de l'environnement pour obtenir les dispositions réglementaires. |
| Arbres (espèces interdites) | 350 | Il est interdit de planter, à moins de 20 mètres de tout bâtiment et de tout réseau public souterrain, d'égout ou d'aqueduc, tout arbre des espèces suivantes : peuplier deltoïde, peuplier faux tremble, peuplier baumier, peuplier blanc, saule pleureur, érable argenté et érable à giguère.. |
| Arbres et boisés | 500 | Certaines zones du territoire de la Ville de Saint-Hyacinthe sont assujetties à des dispositions visant à protéger les arbres et les boisés (règlement 05-164 de la MRC des Maskoutains). Dans un tel cas, un certificat d'autorisation de couper des arbres est requis, le cas échéant. Pour certaines zones, la demande doit être soumise au Comité consultatif d'urbanisme (CCU). Il faut donc prévoir un délai pour obtenir le certificat d'autorisation. |
| Armes blanches | 83 | Le règlement numéro 83 stipule l'interdiction d'avoir sur soi une arme blanche sans excuse raisonnable. L'autodéfense ne constitue pas une telle excuse. Sont considérés comme armes blanches les couteaux, épées, hachettes ou tout autre objet similaire. Télécharger le règlement 83 |
| Bois de chauffage | 350 | L'entreposage du bois de chauffage pour l'usage personnel est permis à certains endroits seulement. Nous vous invitons à contacter le Service de l'urbanisme et de l'environnement pour obtenir l'information pertinente. Il est recommandé d'éviter de bloquer les fenêtres du sous-sol. Même séché, le bois est source d'humidité et de moisissure, d'où la recommandation de ne pas l'entreposer au sous-sol. |
| Borne-fontaine (aménagement autour d'une) | 350 | Aucune haie, clôture ou muret ne peut être situé à moins de 1,5 mètre de toute borne-fontaine. |
| Bruit | 77 | Entre 22 heures et 7 heures la semaine et entre 22 heures et 8 heures les samedis et dimanches, il est interdit à toute personne d’exécuter ou de faire exécuter des travaux susceptibles de faire du bruit de façon à nuire à la paix, à la tranquillité et au bien-être, notamment mais non limitativement de scier ou fendre du bois, tondre le gazon, faire de la soudure, effectuer des travaux de menuiserie, de débosselage ou de mécanique. Le présent article ne s'applique pas aux travaux de déneigement, ni aux travaux d'utilité publique, lorsque ceux-ci sont nécessaires pour cause de sécurité publique ou pour effectuer des réparations et à toute entreprise qui abat un arbre ou qui exécute des travaux par mesure de sécurité. D’autres exceptions sont également prévues à l’article 20 du présent règlement. |
| Certificats d'autorisation | 350 | Un certificat d'autorisation est requis lors des travaux suivants :
Pour obtenir tout permis ou certificat, vous devez vous présenter en personne à la Division permis et inspection du Service de l'urbanisme et de l'environnement. |
| Certificats d'occupation | 350 | Un certificat d'occupation est requis pour l'ouverture de toute place d'affaires, et ce même à l'intérieur d'un logement. Pour obtenir tout permis ou certificat, vous devez vous présenter en personne à la Division permis et inspection du Service de l'urbanisme et de l'environnement. |
| Chiens et gardiens | 30 | La signification du mot gardien désigne toute personne qui a la propriété, la possession ou la garde d'un animal. L'omission, par le gardien, de nettoyer immédiatement, par tous les moyens appropriés, toute place publique, propriété privée salie par le dépôt de matières fécales déposées par l'animal dont il est le gardien et d'en disposer d'une manière hygiénique, constitue une infraction au présent règlement. Aucun gardien ne peut se voir émettre plus de deux licences par unité de logement pour la période allant du 1er juillet au 30 juin de chaque année. Aucun chien ne peut se trouver sur la place publique, à moins qu'il ne soit tenu en laisse ne dépassant pas 1,22 m, incluant la poignée. L'usage de la laisse extensible est interdit sur la place publique et autorisé dans les parcs n'interdisant pas les chiens. Un gardien ne peut entrer avec un chien dans tout bâtiment public, dans les parcs Casimir-Dessaulles, Bois des Pins, Les Salines, dans les parcs de loisirs et autres parcs identifiés au règlement dans les terrains de jeux, piscines, certaines rues du centre-ville (contacter les autorités compétentes pour plus de détails). |
| Circulaires et autres imprimés | 83 | Il est défendu de distribuer des circulaires, annonces, prospectus ou autres imprimés semblables dans les rues et places publiques, de façon à ce que ces objets soient distribués sur les pare-brise de véhicules. Télécharger le règlement 83 |
| Code d'éthique et de déontologie des élus de la Ville de Saint-Hyacinthe | 651 | Le code d'éthique et de déontologie des élus de la Ville de Saint-Hyacinthe a pour objectif d'accorder la priorité aux valeurs qui fondent les décisions d'un membre du Conseil et contribuer à une meilleure compréhension des valeurs de la Ville. Par cet outil, la Ville de Saint-Hyacinthe souhaite instaurer des normes de comportement qui favorisent l'intégration de ces valeurs dans le processus de prise de décision des élus et, de façon générale, dans leur conduite à ce titre, de façon à prévenir les conflits éthiques et s'il en survient, aider à les résoudre efficacement et avec discernement. Finalement, le code permet d'assurer l'application des mesures de contrôle aux manquements déontologiques. Télécharger le règlement 651 |
| Code d'éthique et de déontologie des employés municipaux de la Ville de Saint-Hyacinthe | 415 | Le code d'éthique et de déontologie des employés municipaux de la Ville de Saint-Hyacinthe a pour objectif d'accorder la priorité aux valeurs de la Ville, qui sont : l'intégrité, la prudence dans la poursuite de l'intérêt public, le respect envers les autres employés, les élus de la Ville et les citoyens, la loyauté envers la Ville, la recherche de l'équité, et enfin, l'honneur rattaché aux fonctions d'employés de la Ville. Le code a pour but d'instaurer des normes de comportement qui favorisent l'intégration de ces valeurs, de prévenir les conflits éthiques et s'il en survient, aider à les résoudre efficacement et avec discernement. Finalement, le code permet d'assurer l'application des mesures de contrôle aux manquements déontologiques. |
| Constat d'infraction | Si vous faites défaut de payer une amende ou ne faites pas parvenir un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité, votre dossier, après 30 jours, sera soumis en votre absence à un juge qui pourra vous condamner par défaut. À l'amende inscrite à votre constat sont alors ajoutés des frais de cour qui, dans certains cas, sont supérieurs aux frais inscrits sur votre constat d'infraction. | |
| Construction | 350 | Sur le territoire de la Ville de Saint-Hyacinthe, on peut, en ayant eu soin d'avoir obtenu préalablement le permis nécessaire, construire, agrandir, modifier, réparer ou déplacer une construction permanente; poser, ériger, agrandir, déplacer ou remplacer une enseigne; poser ériger, déplacer une antenne. |
| Corde à linge | 350 | Les cordes à linge sont autorisées dans les marges latérales et arrière d'un terrain, sauf dans certains secteurs. Nous vous invitons à contacter le Service de l'urbanisme et de l'environnement. |
| Déneigement | 13 | Le règlement 13 précise les mesures prises pour effectuer sans dommage le déneigement des rues et des trottoirs. Annuellement est établie la liste des rues dont les trottoirs sont entretenus. La neige est soufflée ou déposée à une distance minimum de 10 pieds de toute construction, sauf les abris temporaires d'autos (deux pieds). |
| Déneigement (entretien des trottoirs) | 13 77 | Les trottoirs ne sont pas entretenus partout dans la ville durant l'hiver. Les citoyens qui déblaient face à leur propriété le font à leurs risques. La municipalité ne peut être tenue responsable des dommages pouvant alors résulter d'accidents en raison de la neige ou de la glace. Il est interdit de jeter de la neige dans la rue ou la déposer dans les parcs ou autres terrains publics. |
| Déneigement (entretien des bornes d’incendie) | 13 | Il est interdit de jeter, souffler ou déposer de la neige ou de la glace de manière à obstruer la visibilité d’une borne d’incendie et de sa signalisation, d’empêcher ou de nuire à son bon fonctionnement ou à son accès. Tout contrevenant est passible d’une amende minimale de 200 $ et maximale de 4000 $. |
| Dérogations mineures | 649 | Le règlement 649 permet au conseil municipal d'accorder une dérogation mineure relativement à l'application de certaines dispositions du règlement de zonage et de lotissement, s'il est démontré clairement que la réglementation cause un préjudice sérieux à un propriétaire et que la dérogation demandée permet la réalisation d'un projet bénéfique pour la communauté. Une dérogation mineure peut être accordée pour des travaux en cours ou déjà exécutés s'ils ont été effectués de bonne foi et ont fait l'objet d'un permis, et elle ne peut être accordée à l'égard des dispositions relatives à l'usage et à la densité d'occupation du sol. Des frais de 633 $ sont exigés pour l'analyse de la demande de dérogation mineure. Si la demande est acceptée, un montant additionnel de 382 $ sera exigé pour couvrir les frais de l'avis public. Pour déposer une demande, vous devez soumettre une lettre argumentaire et un plan précis montrant la dérogation, le tout accompagné des deux montants requis (chèques faits à l'ordre de la Ville de Saint-Hyacinthe). |
| Eau (usage de l'eau) | 660 | Consultez le règlement |
| Eau de ruissellement | Code civil du Québec | Les propriétaires de terrains doivent s'assurer de l'écoulement des eaux de ruissellement vers le système d'égout pluvial de la Ville. À défaut de se conformer à cette situation, le voisin plaignant peut invoquer le Code civil et exiger du propriétaire responsable d'exécuter les travaux de drainage appropriés pour corriger cette situation. Dans un tel cas, les propriétaires concernés doivent parvenir à une entente négociée puisque la Ville de Saint-Hyacinthe ne peut être interpellée sur le sujet. |
| Endroit public | 83 | On entend par endroit public tout chemin, rue , avenue, ruelle, place ou voie publique, allée, passage, trottoir, escalier, jardin, parc, parc-école, aire de repos, carré, piscine, terrain de tennis, piste multifonctionnelle, promenade, sentier pédestre, terrain de jeux, estrade, stationnement à l’usage du public, propriété de la municipalité ou non ou tout autre lieu de rassemblement intérieur ou extérieur où le public a accès sur invitation expresse ou tacite, y compris une terre ou un terrain vague accessible au public et les espaces intérieurs et extérieurs des centres commerciaux et des institutions d’enseignement. De plus, le lit, les rives et les berges de la rivière Yamaska sont des endroits publics sauf s’il s’agit d’un terrain appartenant à un propriétaire privé. |
| Empiètements de végétaux sur le domaine public | 399 | Toute personne doit s’assurer que les végétaux qui croissent sur sa propriété ne causent pas d’empiètement, d’obstacle ou de nuisance sur l’emprise. Ils ne doivent pas entraver la circulation des véhicules, des équipements de voirie ou des piétons et cyclistes, nuire à leur visibilité et entraver la signalisation routière ou le fonctionnement des bornes d’incendie. En cas de non-respect de cette obligation, le Service des travaux publics est autorisé à couper ou à faire couper les végétaux problématiques, et ce, aux frais du propriétaire fautif. |
| Feux en plein air | 710 | Il est interdit de faire un feu en plein air sans avoir obtenu au préalable un permis du Service de sécurité incendie. Le détenteur de permis doit respecter ce qui suit :
Aucun permis n'est requis pour l'utilisation d'un poêle à briquette, à charbon de bois ou barbecue à gaz, ainsi que pour un feu dans un foyer extérieur ou grille lorsqu'ils rencontrent les normes de sécurité. Télécharger le règlement 710 |
| Fonds de parcs | 350 | Une contribution au fonds des parcs, des terrains de jeux et des espaces naturels est requise du propriétaire lors de la création d'un nouveau lot (nouvelle subdivision) ou lors d'un projet de redéveloppement. La contribution peut prendre la forme d'une cession de terrain ou d'un versement en argent équivalent à 10 % de la valeur ou de la superficie du terrain, respectivement. |
| Herbe à poux | 77 | Compte tenu qu'il y a lieu de supprimer l'herbe à poux afin d'assurer le bien-être des citoyens affectés par des allergies, tout propriétaire d'un terrain et, le cas échéant, le locataire ou l'occupant, doivent voir à ce que ledit terrain soit exempt d'herbe à poux. Toute personne physique ou morale contrevenant à l'une ou l'autre des dispositions du règlement numéro 77 est passible d'une amende variant de 100 $ à 4 000 $. |
| Horodateurs | 1600 | Tout conducteur garant un véhicule routier dans un espace de stationnement contrôlé par un horodateur doit acquitter la somme d'argent suffisante pour couvrir la durée de stationnement, sauf durant les jours fériés suivants : le dimanche de Pâques, la Journée nationale des Patriotes, la Fête nationale du Québec, la fête du Canada, la fête du Travail et l'Action de grâce. |
| Lavethons | 660 | Un lavethon est permis, une seule fois par année par organisme, le samedi et le dimanche seulement, durant la période comprise entre le 30 juin et le 1er septembre, aux conditions suivantes :
|
| Marche au ralenti d'un moteur d'un véhicule routier | 398 | Ce règlement vise l'assainissement de la qualité de l'air au moyen du contrôle de la période de marche au ralenti du moteur des véhicules. Il est interdit de laisser le moteur d'un véhicule immobilisé en marche au ralenti pour une durée supérieure à cinq minutes, par période de 60 minutes. |
| Matières résiduelles (enlèvement) | 610 611 612 |
Résidus domestiques (Règlement 610)
Matières organiques (Règlement 612) Pour tous les immeubles participants, les bacs bruns sont fournis par la Ville et doivent être placés en bordure de la voie publique au plus tôt à 19 h la veille de la collecte, et être ramenés au plus tard à 7 h le lendemain de la collecte. Pour des informations plus complètes sur la gestion des matières résiduelles, visitez la section Environnement. |
| Mauvaises herbes | 77 | Le règlement sur les nuisances précise que la coupe des mauvaises herbes sur les terrains vacants ou dont le bâtiment est en construction doit être faite au moins trois fois par année, soit au plus tard le 31 mai pour la première coupe, au plus tard le 15 juillet pour la seconde et le 15 août pour la dernière coupe. À cette fin, il est interdit à tout propriétaire d’un tel terrain de laisser subsister les herbes et mauvaises herbes à une hauteur supérieure à 30 cm sur ledit terrain dans les deux semaines qui suivent chacune des dates mentionnées. Pour les terrains construits, en aucun temps, la hauteur de l’herbe ne doit excéder 15 cm. Quant on constate une contravention à ces règles, les travaux pourront être effectués par les services municipaux au frais du propriétaire concerné. |
| Mesure d’écofiscalité | 720 | Le Règlement numéro 720 détermine les modalités d’application pour l’imposition d’une taxe visant les appareils de chauffage fonctionnant au mazout et d’une taxe sur les surfaces pavées commerciales sur le territoire de la Ville de Saint-Hyacinthe. |
| Nuisances | 77 | Tout terrain, occupé ou non, doit être libre d'amas de terre ou de pierres, de cendres, d'eaux sales, immondices, déchets, détritus, animaux morts, broussailles, rebuts, pièces de véhicules ou véhicules hors d'état de fonctionnement, et être exempt de toute possibilité de danger ou de menace pour la sécurité publique. |
| Numération civique | 91 | Un numéro civique doit être installé par le propriétaire de tout bâtiment principal en conformité avec les normes suivantes :
|
| Ordures ménagères (enlèvement) | ||
| Paix et bon ordre | 83 | Ce règlement comprend notamment des dispositions réglementaires sur les infractions à la paix, l’obstruction à la libre circulation, l’intrusion sur les propriétés privées ainsi que les bris de biens. Télécharger le règlement 83 |
| Pesticides | 713 | Le Règlement numéro 713 détermine les modalités d’application de pesticides sur l’ensemble du territoire de la Ville de Saint-Hyacinthe, à l’exception d’une propriété sur laquelle un « producteur » au sens de la Loi sur les producteurs agricoles fait de la production agricole. |
| Permis | Un permis est requis pour :
Pour tous les autres types de travaux, il en va de la responsabilité d’un propriétaire de vérifier auprès du Service de l'urbanisme et de l'environnement si une demande de permis est requise avant la réalisation du projet de rénovation ou de construction. | |
| Permis de lotissement | Un permis de lotissement est requis avant de subdiviser un terrain ou de modifier un lot. Avant de procéder, l'arpenteur-géomètre mandaté doit soumettre les plans de cette opération au technicien en aménagement du Service de l'urbanisme et de l'environnement. | |
| Piscines | 650 | Avant de construire ou d'installer une piscine sur un terrain, on doit obtenir un permis à la Division permis et inspection du Service de l'urbanisme et de l'environnement. Plusieurs aspects d'une piscine, comme son emplacement et la clôture qui l'entoure, sont réglementés. On peut obtenir les renseignements pertinents lors de la demande de permis de construction. Les citoyens doivent également se conformer au Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles qui vise essentiellement à contrôler l’accès des jeunes enfants aux piscines résidentielles par des mesures simples telles que l’installation d’une enceinte munie d’une porte de sécurité. Des modifications au Règlement ont été apportées le 28 juillet 2021. Sécurité — L'ensemble du territoire de la Ville de Saint-Hyacinthe. L'aspect "sécurité" sera dorénavant contrôlé par le règlement 650. |
| Plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) | 500 | Le 1er février 2016, le Conseil adoptait le règlement numéro 500 afin de contrôler l'implantation et l'intégration architecturale de certains projets de construction ou de transformation de bâtiments ainsi que pour régir la coupe d'arbre. Le règlement PIIA constitue une condition supplémentaire au respect des règlements d'urbanisme afin d'obtenir un permis. Il existe sur le territoire municipal plusieurs secteurs assujettis à ce règlement. Toute demande de permis soumise aux prescriptions du règlement PIIA est analysée par le CCU avant de faire l'objet d'une résolution du Conseil. Vous pouvez consulter la carte des secteurs assujettis. |
| Plan de zonage | 350 | L'un des trois instruments du règlement d'urbanisme. Le plan de zonage divise le territoire en zones en vue d'y contrôler l'usage des terrains et des bâtiments ainsi que l'implantation, la forme, l'apparence des constructions. Il y a plus de 825 zones au plan de zonage de la Ville. Pour assurer le respect des règlements municipaux, la loi a prévu certains pouvoirs pour les inspecteurs. Ceux-ci peuvent ainsi :
|
| Présence dans un parc la nuit | G300 83 | Il est défendu d'être présent dans un parc entre 23 heures et 7 heures et ce, en tout temps de l'année, sauf suivant l'autorisation donnée par le Conseil. |
| Prêteurs sur gage | G300 83 | Prêteurs sur gages : Toute personne qui prête de l'argent contre remise d'un bien pour garantir le paiement de l'emprunt. Autorité compétente : Tout agent de la paix ou employé municipal. Il est interdit d'exploiter ce commerce à moins d'avoir remis un formulaire d'inscription fourni par la Ville à l'autorité compétente. L'inscription n'est valide que pour un an. Une seule inscription n'est requise dans une même place d'affaires. Tout commerçant doit tenir un registre détaillé, permettre à l'autorité compétente de vérifier son registre. Il doit transmettre à l'autorité compétente, un extrait du registre des transactions effectuées. Il doit être en mesure de faire la preuve de la provenance de tous les biens. Il est défendu de vendre un bien acquis durant les quinze jours qui suivent son acquisition. Il est interdit de prendre en gage un bien d'une personne âgée de moins de dix-huit ans, à moins d'une autorisation écrite d'un adulte. Le registre est conservé durant cinq ans avant d'être détruit. |
| Prévention incendie | 710 | Le règlement 710 concerne l'ensemble des éléments en lien avec la prévention incendie. |
| Propreté | G300 77 | Le propriétaire d'un immeuble résidentiel doit prendre les mesures nécessaires pour tenir en bon état de propreté ses maisons ou dépendances et ne doit tolérer aucune ordure, immondice ou chose malpropre nuisible à la santé ou dégageant une mauvaise odeur ou toute chose de nature à incommoder les voisins ou le public. |
| Propreté des terrains | G300 | Tout terrain doit être entretenu et maintenu en bon état. Il est interdit de jeter, déposer ou entreposer une matière nuisible sur un terrain partiellement ou totalement vacant. L'expression "matière nuisible" désigne des déchets, débris de matériaux ou d'autres objets, fumier, ferraille, broussaille, carcasse d'auto, mauvaises herbes ou toute autre matière de nature à constituer un danger pour la santé publique ou la sécurité publique. |
| Raccordements aux services d'aqueduc et d'égout | 346 | Le règlement 346 concernant les raccordements au service d'aqueduc et d'égout a pour objectif de fixer les normes minimales d'installation des branchements privé d'aqueduc et d'égout aux réseaux municipaux. Ce règlement prévoit notamment les diamètres minimums des conduites en fonction des usages ainsi que les règles de l'art quant à leur installation. Afin d'obtenir plus d'information relativement à ce règlement, veuillez communiquer avec le Service du génie au numéro 450 778-8300 au poste 8440. Télécharger le règlement 346 |
| Règlement d'urbanisme | ||
| Rejets dans les réseaux d'égout | 672 | Toute industrie polluante doit obtenir un permis pour autoriser le déversement d'eaux usées dans un des ouvrages d'assainissement de la Ville de Saint-Hyacinthe. Le permis est émis à une industrie pour une période de cinq ans. Le règlement prévoit de quelle façon on procédera à la campagne d'échantillonnage établissant la qualité et la quantité de substances dans les ouvrages d'assainissement de la Ville. La tarification pour les établissements caractérisés dont les eaux usées sont rejetées dans le réseau d'égout de la Ville de Saint-Hyacinthe est prévue au règlement numéro 672. Télécharger le règlement 672 |
| Salubrité | 290 | Un immeuble résidentiel doit être exempt de vermine et de rongeurs et être tenu dans des conditions de propreté de nature à en empêcher la présence. |
| Salubrité et entretien des bâtiments | 290 | Le règlement 290 relatif à la salubrité et à l'entretien des bâtiments vise à maintenir un cadre bâti de qualité et ce, sur tout le territoire de la Ville de Saint-Hyacinthe. Adopté en 2008, ce règlement spécifie notamment les obligations des locataires et des propriétaires quant à l'entretien minimum à effectuer afin de maintenir tous les bâtiments en bon état tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ceux-ci. Pour toute information complémentaire relative à ce règlement, veuillez contacter la Division permis et inspections au 450 778-8300 ou encore vous présenter à nos bureaux situés au 955, rue Morison. |
| Séance du conseil municipal | 1 | Le Règlement numéro 1 prescrit les règles de régie interne du Conseil municipal. |
| Sollicitation de porte à porte | 83 | Il est interdit à toute personne de solliciter de porte à porte à des fins commerciales. Il est également interdit à toute personne de solliciter de porte à porte à des fins autres que commerciales, à moins de détenir le permis prévu au Chapitre 5 du Règlement numéro 83. |
| Stationnement (limite de 20 heures) | 1600 | Il est interdit de laisser un véhicule stationné plus de 20 heures dans tout terrain de stationnement et rue là où le stationnement est permis sans aucune limite ou restriction usuelle. Cette mesure vise à faciliter le déneigement et l'entretien régulier. |
| Stationnement de nuit | 563 | Le stationnement de tout véhicule dans une rue, pour plus de 15 minutes, est interdit entre 1 heure et 6 heures, du 1er novembre au 15 avril. La présente interdiction est levée pour les dates suivantes : 24, 25, 26 et 31 décembre, 1er et 2 janvier. Le Conseil municipal établit par le présent règlement des modalités permettant de lever l’interdiction de stationnement de nuit pendant la période hivernale. L’interdiction de se stationner demeura en vigueur lorsqu’il y aura des opérations de déneigement, déglaçage ou de chargement de la neige. Il sera donc de la responsabilité des citoyens de vérifier tous les jours si l’avis d’interdiction sera levé et, conséquemment, que le stationnement sur rue sera toléré. Les citoyens devront vérifier tous les jours dès 17 h si le stationnement sur rue est interdit ou toléré en consultant la page Info-déneigement. |
| Stationnement (interdiction pour certains véhicules) | 1600 | Le stationnement de tout camion, autobus, véhicule d’habitation motorisé ou remorque est interdit sur les rues ou terrains de stationnement publics, à l’exception de la période de repas du conducteur (maximum de 60 minutes) ou des livraisons. |
| Stationnement pour handicapés | 1600 | Des espaces de stationnement sont réservés aux personnes handicapées. Pour s'y arrêter, il faut détenir une vignette d'identification, délivrée par la Société de l'assurance automobile du Québec. Celle-ci doit être obligatoirement accrochée au rétroviseur. |
| Stationnement au pourtour de l'Hôpital Honoré-Mercier | 1600 | |
| Système d’alarme contre les intrusions ou les incendies | G300 3 | Alarme non fondée (G300) Est considérée comme une « alarme non fondée », tout déclenchement d’un système d’alarme pour toutes raisons autres que celles pour lesquelles il a été conçu. Comprend notamment une alarme non fondée médicale, une alarme non fondée déclenchée à cause d’une panne mécanique, électrique, électronique ou causée par des conditions atmosphériques ou par des vibrations, d’une défectuosité, d’une installation inadéquate, d’un mauvais entretien, d’une erreur humaine ou par négligence ainsi que toute autre alarme non fondée déclenchée inutilement. Toute alarme non fondée constitue une infraction imputable à l’utilisateur, quelle qu’en soit la durée. L’utilisateur d’un système d’alarme est toute personne qui est propriétaire ou occupant d’un lieu protégé ou qui est responsable d’un système d’alarme protégeant ce lieu ainsi que toute personne ayant la garde et le contrôle de celui-ci. Règlement numéro 3 : Une facture sera envoyée au contrevenant à compter de la troisième fausse alarme incendie au cours d'une période consécutive de 12 mois. Voir la section Tarification de la page Règlementation municipale. |
| Système de traitement tertiaire | 480 | Le règlement fixe les modalités de la prise en charge par la Ville de Saint-Hyacinthe de tout système de traitement tertiaire avec désinfection par rayonnement ultraviolet d'une résidence isolée. |
| Tarification | 3 | Tarification de certains biens, services ou activités dispensés par la Ville de Saint-Hyacinthe (extrait du Règlement no 3) Télécharger le règlement 3 |
| Taxation | Voir la page Taxes et rôle d’évaluation | |
| Travaux et aménagements dans l'emprise municipale | 399 | Les seuls travaux et aménagements autorisés dans l’emprise excédentaire sont ceux de pose et d’entretien de gazon ou d’un autre couvre-sol végétal. Il est interdit à quiconque d’effectuer ou de faire effectuer des travaux d’excavation ou d’installation de ponceaux dans l’emprise sans avoir préalablement obtenu un permis à cet effet délivré par le Service du génie. Toute personne désirant installer une clôture, un abri temporaire, un échafaudage ou un équipement ou entreposer des conteneurs ou des matières en vrac dans l’emprise doit préalablement obtenir un permis à cet effet délivré par le Service du génie. Le demandeur de permis doit acquitter les frais de délivrance du permis demandé, lesquels sont fixés au Règlement numéro 3. Télécharger le règlement 399 |
| Urbanisme | ||
| Vente-débarras | 14 | Pour effectuer une vente-débarras, le requérant doit obtenir au préalable un permis délivré par le Service de l'urbanisme et de l'environnement, sur paiement des frais applicables prévus au Règlement numéro 3, sauf pour les deux fins de semaine suivantes : la fin de semaine qui comprend le 1er dimanche de mai et la fin de semaine d'août qui précède la fin de semaine du congé de la fête du Travail, pour lesquelles il n'est pas nécessaire d'obtenir un permis. Une seule vente-débarras est autorisée par année civile, par bâtiment principal en dehors des deux fins de semaine gratuites. Les ventes-débarras ne sont autorisées que le samedi et le dimanche et elles ne peuvent se tenir que sur les propriétés résidentielles. Il vous est possible d’afficher uniquement sur le lieu de votre vente, au plus tôt 24 heures avant, avec une seule enseigne de moins de six pieds carrés. Les affiches dans les voitures, dans les terre-pleins, sur la voie publique et sur le matériel urbain sont interdites. |
| Voitures en vente | 1600 | Il est interdit de laisser une voiture dans une rue, un terrain de stationnement ou une place publique, dans le but de l'offrir en vente ou en échange. Le règlement numéro 1600 précise qu'une telle infraction est passible d'une amende minimale de 30 $. |