En tant qu’organisme public la Ville de Saint-Hyacinthe est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, (RLRQ, c. A-2.1). Cette loi prévoit que toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents d’un organisme public.
La personne qui désire faire une demande d'accès à un document peut le faire verbalement ou par écrit. Prenez note, cependant, que la réponse à une demande formulée verbalement ne peut faire l’objet d’un droit d’appel devant la Commission d’accès à l’information du Québec en cas de désaccord avec la réponse obtenue.
La personne qui désire avoir accès à de tels documents peut soit :
Demande d'accès à l'information
Pour être recevable, une demande d’accès à l’information doit inclure les coordonnées du requérant et être suffisamment précise pour permettre d’identifier les documents. Il est à noter que la communication de renseignements techniques concernant un immeuble, tels qu’un certificat de localisation ou des plans de construction requiert le consentement du propriétaire.
La responsable de l'accès aux documents accusera réception et une réponse sera transmise dans les vingt (20) jours de la date de réception de la demande. Toutefois, il est possible pour l’organisme public de prolonger le délai initial d’une période additionnelle de dix (10) jours.
Le requérant peut obtenir une version numérique des documents, laquelle est fournie sans frais. La consultation des documents sur place, pendant les heures d’ouverture des bureaux administratifs de la Ville, est également gratuite. Cependant, des frais peuvent être exigés pour toute reproduction ou pour l’obtention de tout rapport d’événement, conformément au Règlement numéro 3 décrétant la tarification de certains biens, services ou activités dispensés par la Ville de Saint-Hyacinthe.
Depuis le mois de janvier 2022, la Ville de Saint-Hyacinthe s’est dotée d’un Formulaire de demande d’accès pour études environnementales destiné à toute firme mandatée pour la réalisation d’une telle étude. Ce formulaire facilite le traitement de ce type de demande et aide à cibler les documents pouvant être demandés dans le cadre d’une demande d’accès à l’information.
Si vous désirez obtenir une copie de ce formulaire ou pour de plus amples informations, vous pouvez contacter les Services juridiques au 450-778-8300, poste 8317, ou par courriel à juridiques@st-hyacinthe.ca.
Conformément à l’article 6 de la Politique de confidentialité, un citoyen peut demander que des renseignements qui le concerne soient corrigés, détruits ou qu’ils ne soient plus utilisés pour les fins pour lesquelles ils ont été recueillis.
Pour ce faire, le requérant doit adresser une demande à la responsable de l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels de la Ville de Saint-Hyacinthe, aux coordonnées suivantes :
La Ville de Saint-Hyacinthe s’engage à donner suite à toute demande de retrait, de rectification et de destruction de renseignements, à moins d’obligations juridiques à l’effet contraire, dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la demande transmise par le requérant aux Services juridiques.
Le requérant recevra ensuite une correspondance écrite confirmant le traitement de sa demande.